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  • Contrat kit de location non meublée

Contrat kit de location non meublée

Exacompta
Prix : 11.70 €
En stock
Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi ALUR qui réforme en profondeur les rapports entre bailleurs et locataires.
Conforme aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'in formation annexée aux contrats de location.
Contient 3 feuilles ?Contrat de location pour locaux non meublés (1 feuille pour le locataire, 1 pour le bailleur et 1 pour la caution), 2 liasses ?État des lieux? autocopiantes en 3 exemplaires (1 liasse pour l'état des lieux d'entrée, 1 liasse pour l'état des lieux de sortie), 2 imprimés Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs , et 1 liasse Acte de caution autocopiante en 2 exemplaires.
Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité.

Fabrication 100% française.
Choix non disponible


Détails techniques
MAG_LONGUEUR1
MAG_LARGEUR4
MAG_HAUTEUR28
MAG_VOLUME108
MAG_GAMMEExacompta
MAG_NATURE_PRODUITCONTRAT
MAG_DESIGNATION_ARTICLEEXA KIT LOCATION NON MEUBLEE
MAG_DESIGNATION_PRODUITContrat kit de location non meublée
MAG_MULTINON
MAG_LIB_SFAMPAP - ACCESSOIRE BURE - PETITS FOURNITURES

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Détails
MarqueExacompta
EtatNeuf
Référence70611
EAN3130630000419
ISBN9029990
Poids17 g